Conditions générales de vente

Article 1. Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont applicables à tous les apprenants individuels ou entreprises, et à tous types de formations, en présentiel comme en distanciel. L’inscription à une formation dispensée par E.L.S.A.CONSEIL&FORMATION implique l’acceptation entière et sans réserve du stagiaire aux présentes CGV, ainsi qu’au règlement intérieur qui aura été transmis a l’apprenant lors de son inscription. Toute mission de formation peut s’inscrire dans le cadre des dispositions des articles L. 6313-1 et suivants du Code du travail. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la conclusion du contrat de formation. Les CGV peuvent etre complétées par une convention de formation. En cas de contradiction entre les CGV et la convention de formation, les dispositions des CGV primeront.

Article 2. Souscription

Le processus de souscription à une formation proposée par E.L.S.A.CONSEIL&FORMATION s’effectue soit dans les locaux de l’organisme, soit par échange de mail. Le candidat devra fournir des éventuels documents requis et acceptés, après en avoir pris connaissance, les documents contractuels applicables.

Article 3. Obligations de l’apprenant

L’apprenant doit se conformer aux instructions et règles de conduite établies par E.L.S.A.CONSEIL&FORMATION et détaillées dans le règlement intérieur. Tout manquement au règlement intérieur pourra entraîner l’exclusion du stagiaire selon les conditions prévues par le règlement intérieur. En cas d’exclusion, le paiement du coût des stages reste intégralement acquis à E.L.S.A.CONSEIL&FORMATION et doit être effectué aux dates stipulées contractuellement. Pendant la durée du stage, les apprenants demeurent responsables de leurs faits et gestes pour tous dommages corporels, matériels, immatériels directs et indirects qu’ils pourraient causer au cours du stage. Une assurance responsabilité civile à titre personnelle est recommandée.

Article 4. Délai de rétractation

4.1 Délai de rétractation applicable pour les conventions de formation conclues à titre individuel

Si l’apprenant conclut la convention de formation à titre individuel et à ses frais il dispose, conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur, d’un délai de rétractation de dix (10) jours à compter de la signature du contrat de formation. Dans le cas où le stagiaire souhaiterait faire usage de cette faculté de rétractation, il devra informer E.L.S.A.CONSEIL&FORMATION par lettre recommandé avec avis de réception postal adressée à l’adresse suivante : E.L.S.A.CONSEIL&FORMATION– Service Réclamations – 9rue du borg 64260 Bescat.

4.2 Absence de délai de rétractation dans le cadre de la conclusion d’une convention de formation

Les personnes morales souscrivant une convention de formation professionnelle, sur place, sur Internet, ou par mail, que la formation soit en présentielle ou en distanciel, ne bénéficient d’aucun délai de rétractation, conformément à la législation applicable en vigueur.

 Article 5. Prix – Modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués sur le devis, notre site, ou à defaut sur la convention ou contrat de formation. Les prix sont indiqués en euros net de tva. Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de conclusion de la convention ou du contrat de formation. Le montant dû au titre de la formation souscrite dans le cadre d’une convention de formation doit être payé avant la fin de la formation. Le règlement du prix des formations peut être réalisé par chèque ou virement bancaire. Retard de paiement -dans le cas de formations souscrites par des professionnels (personnes morales ou non) Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application par E.L.S.A.CONSEIL&FORMATION de pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 20 points de pourcentage. En outre, E.L.S.A.CONSEIL&FORMATION se réserve le droit de réaliser le certificat de réalisation ou autre document ou action demandée en fin de formation suivant les démarches entreprises (CPF,OPCO). En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera applicable conformément aux dispositions légales en vigueur, cette indemnité pouvant être augmentée, sur justification, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire.

Article 6. Financement

Cas où l’entreprise où est employé l’apprenant cotise à la formation continue et prend en charge en partie ou en totalité le montant de la formation. L’apprenant devra joindre à l’inscription le document de prise en charge de l’entreprise ou de l’organisme chargé de gérer les fonds de formation de l’entreprise (AGEFICE, O.P.C.A. ou CPF, l’AGEFOS PME, l’AFT FORMATION CONTINUE, INTERGROS, FAFEA ou FAFSEA pour les exploitants agricoles). Cas où l’entreprise où est employé l’apprenant ne dispose plus de fonds de formation Il est possible de faire appel à un FONGECIF. Cet organisme peut prendre en charge au titre du compte personnel de formation (C.P.F.) sous certaines conditions. Il revient au stagiaire de se renseigner sur les modalités de financement du FONGECIF. Cas où l’apprenant est un demandeur d’emploi Il est possible de demander une prise en charge par le Pôle Emploi. Un conseiller Pôle Emploi donnera la marche à suivre et étudiera le moyen de financement adapté à la situation de l’apprenant (Pôle Emploi, le Conseil Général ou le Conseil Régional selon les cas). Certaines municipalités peuvent également apporter une aide financière grâce à leurs fonds sociaux. Si l’apprenant est un particulier gérant son droit à la formation: Usez de votre CPF (anciennement le DIF) E.L.S.A.CONSEIL&FORMATION peut prévoir de vous de vous accompagner dans ces démarches. Il revient au stagiaire de contacter E.L.S.A.CONSEIL&FORMATION– pour plus de renseignements.

Article 7. Annulation- Report

Dans le cas d’une annulation ou d’un report au-delà du délai de rétractation du fait de l’apprenant,et hors cas de force majeure,ce dernier doit en informer E.L.S.A.CONSEIL&FORMATION par lettre recommandée avec avis de réception postal, dans les 10 jours à compter de sa décision d’abandon. Dans ce cas, les sommes déjà versées restent acquises à E.L.S.A.CONSEIL&FORMATION. E.L.S.A.CONSEIL&FORMATION– se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une session si le nombre de stagiaires est insuffisant ou si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. E.L.S.A.CONSEIL&FORMATION informera l’apprenant de sa décision au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant le début du stage. L’apprenant pourra alors reporter ou annuler son inscription. Si l’apprenant souhaite reporter son inscription, il devra adresser à E.L.S.A.CONSEIL&FORMATION une lettre avec avis de réception postal l’informant de sa nouvelle date de formation. En cas d’annulation, l’ensemble des sommes versées sera remboursé a l’apprenant sous trente (30) jours. Dans le cas d’un report de passage d’examen effectué dans un délais inférieur à 7 jours ouvrables antérieur à la date initiale d’examen, des frais de présentation à l’examen pourrons être facturés à l’apprenant.

Article 8. Abandon

En cas d’abandon en cours de formation pour raison de force majeure (accident/maladie/décès) et sur présentation d’un justificatif, la formation sera facturée sur la base de la durée des prestations de formation réellement réalisée.L’apprenant sera autorisé à se présenter à une nouvelle session dans un délai d’(un) mois à compter de la date d’abandon, sous réserve du règlement des frais d’inscription pour cette nouvelle session.

Article 9. Données personnelles

Les données personnelles des personnes souscrivant à une formation auprès de E.L.S.A.CONSEIL&FORMATION font l’objet d’un traitement des données personnelles régulièrement déclaré conformément au RGPD. 

Article 10. Responsabilité

La seule obligation de E.L.S.A.CONSEIL&FORMATION–aux termes des présentes CGV consiste à dispenser les formations correspondantes au(x) stage(s) prévu(s) sans obligation de résultat quant aux acquisitions de connaissance des stagiaires. 

Article 11. Documentation

Les stagiaires pourront conserver la documentation qui leur sera remise pendant le stage étant entendu que E.L.S.A.CONSEIL&FORMATION détient les droits de propriété intellectuelle sur les formations qu’elle dispense et notamment sur tous les supports de formation quel qu’en soit la forme. La reproduction de tout support de formation est en conséquence strictement interdite sans l’autorisation préalable de E.L.S.A.CONSEIL&FORMATION.

Article 12. Contestation

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de désaccord sur l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, le stagiaire et E.L.S.A.CONSEIL&FORMATION tenteront de régler le litige à l’amiable. A défaut d’accord amiable, les parties feront application des stipulations figurant respectivement dans la convention de formation ou le contrat de formation.

MIS. 06/09/2020

Réglement intèrieur

Préambule E.L.S.A. CONSEIL ET FORMATION est un organisme de formation, géré par : Elsa Rouchaud. Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352- 15 du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie. 

Article 1 Conformément aux articles L6352-3 et suivants et R6352-1 et suivants du Code du travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction. 

Article 2 : Personnes concernées Le présent Règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par l’organisme de formation et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu'il suit une formation dispensée par l’organisme de formation et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d'inobservation de ce dernier.

Article 3 : Lieu de la formation La formation aura lieu soit dans les locaux de l’organisme de formation, soit dans des locaux extérieurs. Les dispositions du présent Règlement sont applicables non seulement au sein des locaux de l’organisme de formation, mais également dans tout local ou espace accessoire à l’organisme. 4. Hygiène et sécurité.

Article 4 : Règles générales Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation. Toutefois, conformément à l'article R6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures de sécurité et d'hygiène applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

Article 5 : Boissons alcoolisées Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.

Article 6 : Interdiction de fumer En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation, sauf dans les lieux réservés à cet usage.

Article 7 : Restauration L’accès aux lieux de restauration est autorisée pendant les heures fixées pour les repas. Il est interdit, sauf autorisation spéciale, donnée par le responsable de l’organisme de formation, de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les stages.

Article 8 : Consignes d’incendie Conformément aux articles R.4227-37 et suivants du Code du travail, les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de manière à être connus de tous les stagiaires.

Article 9 : Accident ou maladie contagieuse Tout accident, incident, ou maladie contagieuse survenus avant ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire ou les personnes témoins de l'accident, au responsable de l'organisme. Conformément à l'article R.6342-3 du Code du travail, l'accident survenu au stagiaire pendant qu'il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu'il s'y rend ou en revient, fait l'objet d'une déclaration par le responsable de l’organisme auprès de la caisse de sécurité sociale.

Article 10 : Tenue et comportement Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l'égard de toute personne présente dans l'organisme ou les locaux mis à disposition de l’organisme.

Article 11 : Horaires de stage Les horaires de stage sont fixés par l’organisme de formation et portés à la connaissance des stagiaires soit par la convocation adressée par courrier (postal ou électronique), soit à l'occasion de la remise aux stagiaires du programme de formation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires. L’organisme de formation se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par l’organisme de formation aux horaires d’organisation du stage. En cas d'absence ou de retard au stage, il est préférable pour le stagiaire d’en avertir le formateur. Par ailleurs, une feuille d’émargement doit être signée par le stagiaire chaque demi-journée.

Article 12 : Accès au lieu de formation Sauf autorisation expresse de l’organisme de formation, les stagiaires ayant accès au lieu de formation pour suivre leur stage ne peuvent : - y entrer ou y demeurer à d'autres fins ; - faciliter l'introduction de tierces personnes à l’organisme.

Article 13 : Usage du matériel Chaque stagiaire a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.

Article 14 : Enregistrements Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

Article 15 : Documentation pédagogique La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. Il est formellement interdit de se procurer une copie électronique (fichier) des documents pédagogiques distribués en cours de formation.

Article 16 : Responsabilité de l'organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires L’organisme de formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposée par les stagiaires dans les locaux de formation.

Article 17 : Sanctions Tout manquement du stagiaire à l'une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l'objet d'une sanction. Constitue une sanction au sens de l'article R6352-3 du Code du travail toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit. Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister : • soit en un avertissement ; • soit en un blâme ; • soit en une mesure d'exclusion définitive. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Le responsable de l'organisme de formation doit informer de la sanction prise : • l'employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise; • l'employeur et l'organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre d'un congé de formation; • L'organisme qui a assuré le financement de l'action de formation dont a bénéficié le stagiaire.

Article 18 : Procédure disciplinaire Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Lorsque le responsable de l'organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu'il suit : • Le responsable de l'organisme de formation ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l'objet de cette convocation. • Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge. • Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme de formation. • La convocation mentionnée à l'alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de l'organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. Dans le cas où une exclusion définitive du stage est envisagée, une commission de discipline est constituée, où siègent des représentants des stagiaires. • Elle est saisie par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant après l'entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d'exclusion envisagée. • Le stagiaire est avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme. La commission de discipline transmet son avis au Directeur de l'organisme dans le délai d'un jour franc après sa réunion. • La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l'avis de la commission de discipline. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d'une lettre qui lui est remise contre décharge ou d'une lettre recommandée. Lorsque l'agissement a donné lieu à une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée. Conformément aux articles R6352-9 à 12 du code du travail, concernant les stages collectifs, l’organisme de formation organisera l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant. L’élection des représentants des stagiaires aura lieu pendant les heures de cours entre la 20eme et la 40eme heure. Le scrutin sera uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. S’il y a carence de représentant des stagiaires, un procès-verbal de carence sera établi par le responsable de l’organisme de formation. Conformément aux articles R6352-13 à 15 du code du travail, les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu'ils cessent de participer au stage. Lorsque le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection, dans les conditions prévues au paragraphe précédent. Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l'organisme de formation. Ils présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions de santé et de sécurité au travail et à l'application du règlement intérieur. Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux détenus admis à participer à une action de formation professionnelle. Si la formation de l’organisme de formation est incluse à une formation de plus longue durée dispensée par une autre entreprise, le règlement intérieur de cette dernière sera appliqué. 

Article 19 : Publicité Le présent règlement est porté à la connaissance de chaque stagiaire. Un exemplaire du présent règlement est disponible dans les locaux de l’organisme de formation.

le 06/09/2020,

Conditions générales d'utilisation d'un site Internet - CGU

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, E-C&Formation , ci-après dénommé l’EDITEUR, met à la disposition de ses utilisateurs le site, et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services. Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions. Pour l’utilisateur, le simple accès au site de l’EDITEUR à l’adresse URL suivante www.e-conseilformation.com implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

Propriété intellectuelle

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Droit applicable

Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige. Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : contact@e-conseilformation.com.

Màj.23/05/22